Certificat de non gage, certificat de situation administrative : du pareil au même! Il est question d’un même document. Lorsqu’il est question de transaction ou opération portant sur un véhicule ou un bien mobilier, on est toujours appelé à démontrer sa propriété, ainsi que l’état administratif de ce bien. Tout comme la personne physique, les biens mobiliers ont un acte désignant leur propriétaire ainsi que leur situation administrative. Il est fréquent que lorsqu’on décide d’acheter un véhicule, il est de rigueur d’exiger un certificat de non gage afin de vérifier l’état de ce bien : si celui qui est en train de le vendre est le véritable propriétaire ou un mandant, au pire une tierce personne, ce qui aiderait à prouver qu’il s’agisse d’un bien volé. Ce document permet également de démontrer si l’objet en question est administrativement en état pour être vendu. La question est celle de savoir où pourrait-on se procurer un tel document.
L’utilité du certificat de non gage
Avant de passer à cette question cruciale, voyons tout d’abord la réelle définition de ce qu’est le certificat de non gage : en de termes simples, il s’agit du document qui atteste la propriété du véhicule ainsi que les opérations dont il pourrait faire l’objet : qu’il s’agisse de gage, de nantissement, ou autres. On peut dire qu’il s’agit de l’analogue de l’acte d’état civil d’une personne physique, pour voir son identité ainsi que sa situation aux yeux de l’Etat. Il servira pour tous ceux qui en ont le besoin. Même si le propriétaire a seul habilité à demander la délivrance auprès des autorités compétentes.
Il existe désormais deux moyens pour pouvoir accéder à un certificat de situation administrative autrement dit au certificat de non gage. Mais il est à noter que peu importe le moyen par lequel on a pu se procurer son certificat de situation administrative pour son véhicule, son authenticité n’en sera pas altéré.
Délivré par la Préfecture, seule organe apte à le faire
Document administratif de ce fait, est délivré par l’administration. Le certificat de non gage est un document administratif important qui porte sur l’état d’un bien mobilier par rapport à l’administration. Il est délivré afin de montrer, prouver ou pour tout autre motif si le bien en question est grevé de gage, de nantissement ou de n’importe quel opération. Compte tenu du fait qu’il s’agisse d’un document administratif, il est donc évident que celui-ci soit délivré par l’administration. Alors pour le cas des certificats de non gage, il a été prévu qu’il soit délivré par la Préfecture. Il servira surtout pour l’immatriculation du véhicule. En effet, comme le prévoit la Loi, l’immatriculation d’un véhicule ne peut se faire lorsque celui-ci est grevé d’un gage ou d’une hypothèque pour une créance quelconque. Généralement, on ne parle de certificat de non gage que lorsque l’on est en présence de vente ou revente de véhicule. En effet, la loi interdit complètement l’immatriculation du véhicule lorsque celui-ci fait encore l’objet d’un gage.
Compte tenu des difficultés rencontrées tant pour l’administration elle-même que par les usagers de ce service, l’Etat a décidé d’établir un second moyen, beaucoup plus accessible pour pouvoir faciliter l’accès au certificat de situation juridique de son véhicule.
Certificat de non gage accessible sur internet
Depuis quelques années, l’Etat a voulu faire en sorte de suivre la technologie et ainsi d’informatiser le plus possible et également de faciliter le plus possible les différentes procédures qui sont assez pénibles pour les usagers du service public. Le fait que ce certificat ne puisse être délivré que par la Préfecture a surtout fait en sorte que les éventuels vendeurs soient assez réticents pour se le faire délivrer malgré le fait que cela soit gratuit en vertu du principe de la gratuité du service public , du fait de la lenteur suite à la longue queue persistante auprès du bureaux de la préfecture seule compétente à le délivrer, et le pire, cela favorise les transactions illégales, voir qui tendent vers l’escroquerie et l’arnaque aux détriments des acheteurs potentiels.
Pour toutes ces raisons et tant d’autres, l’administration a fait en sorte que le certificat de non gage puisse être délivré par internet. Ce second moyen nécessite un autre approfondissement. Il est maintenant question de savoir comment peut-on accéder à ce document via internet puisque le premier moyen est un moyen assez commun et conventionnel : il suffit de se rendre auprès de la Préfecture et demander de se faire délivrer un certificat de non gage.
Comment accéder à un certificat de non gage via internet.
L’Etat a voulu simplement au maximum l’accès aux services publics, tant pour la bonne marche des services administratifs que pour éradiquer les pratiques douteuses favorables aux fraudes et aux arnaques. A tout moment, il sera possible d’accéder au certificat de non gage authentique de votre véhicule, et de plus, il est plus facile d’accès. Il suffit juste de se connecter au site de votre Préfecture départementale et de taper les renseignements exigés : il sera question d’informations dont seuls le propriétaire véritable sera capable de fournir : numéro d’immatriculation du véhicule, ainsi que le numéro VIN et la marque. Et il vous sera établi la situation de votre véhicule, vous n’aurez plus qu’à l’imprimer.
Le certificat de non gage est très important, pour assurer le transfert de propriété de véhicule en toute légalité et en toute confiance, il est nécessaire que ce document soit accessible pour les parties. Se faire délivrer son certificat de non gage est plus facile, moins de tracas et accessible à tout moment, sans que cela n’altère l’authenticité du document, il désignera si effectivement existe des oppositions au transfert d’immatriculation, ou d’autres possibilités de détails pouvant faire obstacle au transfert de la propriété sont opposées au véhicule. Désormais, vous savez où vous devrez aller pour faire délivrer un certificat de non gage à votre véhicule.